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Formalités d’urbanisme

Le service urbanisme est ouvert au public du mardi au vendredi de 8h à 12h.

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l’objet d’un dossier d’urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise. En fonction de votre projet (construction, travaux, extensions…) vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service Urbanisme de la Ville. L’ensemble des formulaires des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles en Mairie ou sur le site internet du Gouvernement : www.service-public.fr

Les dossiers de demande d’autorisation d’occupation des sols, composés du formulaire dûment complété, et d’un dossier composé des divers documents énumérés par la notice explicative du formulaire susvisé, doivent être adressés, à Monsieur  Le Maire de la Ville de Ludres (Mairie – 1, Place Ferri de Ludre – BP 90072 54711 LUDRES Cedex), où remis, contre décharge, au Service Urbanisme de la mairie.

Pour vous aider à choisir le formulaire adapté à vos travaux, consultez la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable : www.formulaires.service-public.fr

Le guichet numérique

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de réaliser vos  démarches d’urbanisme telles les demandes d’autorisations d’urbanisme  (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme), les formalités relatives à la vente d’un bien immobilier (DIA) en ligne via un guichet numérique.  Ce service gratuit est accessible à tous, à tout moment, 7 jours sur 7 et 24h/24. Plus besoin d’imprimer votre dossier en plusieurs exemplaires papier et de vous déplacer en mairie. Il permet un suivi de l’avancement de votre demande en temps réel. Une aide en ligne vous guide dans la constitution de votre dossier afin de minimiser les erreurs de saisie : Guichet numérique

Le service urbanisme reste à votre entière disposition, aux horaires du service ou sur rendez-vous, à chaque étape de votre projet ou de vos démarches.

Tél.: 03 83 26 14 33 • Courriel : urbanisme[at]ludres.com

Le sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme

Le sursis à statuer permet de suspendre l’octroi d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) ou les effets d’une déclaration d’urbanisme, dans les cas où le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution ou la mise en œuvre du futur PLUi.

La taxe d’aménagement (TA) et  la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

  • La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager : www.service-public.fr/taxe-d-amenagement
  • Les travaux touchant le sous-sol engendrent le versement d’une redevance d’archéologie préventive (RAP). Elle est destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux. Vous pouvez simuler le montant de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive dont vous serez redevable sur le site suivant : www.service-public.fr/redevance-archeologie-preventive

Les taux applicables sur la commune

  • Taxe d’Aménagement (TA)

Taux en % de la part intercommunale : 5,00
Taux en % de la part départementale : 1,90

  • Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Taux en % : 0,40

Avant d’effectuer des travaux, certaines modalités sont obligatoires

  • Affichage de l’autorisation :

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire ou déclaration préalable, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Pour en savoir plus: www.service-public.fr

  • Déclaration de projet de travaux ou déclaration d’intention de commencement de travaux :

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) par l’exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire. Pour en savoir pluswww.service-public.fr

Aussi, voici un site -simple, rapide et pratique- dédié aux chantiers des particuliers: www.declarermonchantier.fr

  • Permis de stationnement et permission de voirie :

Pour effectuer des travaux sur l’ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT).

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : installation d’échafaudage, pose d’une benne à gravats, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, Stationnement provisoire d’engin, …

Pour télécharger le formulaireFormulaire

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

Pour télécharger la demandeDemande

La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public : Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, … Pour télécharger le formulaire : Formulaire

  • Déclaration d’Ouverture de Chantier :

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration doit être effectuée avec ce formulaireFormulaire

Après vos travaux, certaines modalités sont obligatoires

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Pour télécharger la déclarationDéclaration

  • Déclaration au centre des impôts :

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers. Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.

Pour en savoir pluswww.service-public.fr

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