La commune ne dispose pas d’un Règlement Local de Publicité (RLP). Aussi, au titre du code de l’environnement, les enseignes ne sont soumises à autorisation préalable du Préfet que si leur installation ou remplacement s’effectue sur un immeuble ou dans des secteurs protégés, au niveau du patrimoine architectural, culturel ou naturel, ou s’il s’agit d’enseignes à faisceau de rayonnement laser. A noter que le Règlement National de Publicité doit être respecté.
Pour toutes les autres demandes, une autorisation préalable est obligatoire pour installer un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. Toute demande doit être adressée en 2 exemplaires à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (service Agriculture-Biodiversité-Espace Rural/unité NERF – Place des Ducs de Bar à 54035 NANCY Cedex).
La réglementation et les formulaires de demandes sont téléchargeables sur le site suivant : www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Qui est redevable ?
Tout exploitant de support publicitaire, d’enseigne ou de pré-enseigne faisant la promotion de son activité commerciale.
Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Dans le cadre de la TLPE, sont définis comme suit :
- 1. Enseignes
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public sur l’activité commerciale exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété.
Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet), murale (en application ou perpendiculaire au mur), vitrophanie sur vitrine… - 2. Supports publicitaires
Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public sur l’activité commerciale exercée, et positionnée hors du périmètre de propriété.
Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques… - 3. Pré-enseignes
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques…
Les pré-enseignes dérogatoires (auparavant exonérées) sont également soumises à la taxation. Cela concerne les activités utiles aux personnes en déplacement : station service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir.
Sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
- les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m².
Quels sont les tarifs
Tarifs – Enseignes
| Surface inférieure à 7 m² : | exonérée |
| Surface comprise entre 7 m² et 12 m² : | 15 €/m² |
| Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : | 30 €/m² |
| Surface supérieure à 50 m² : | 60 €/m² |
Tarifs – Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
| Surface inférieure à 50 m² : | non numérique : 15 €/m² | numérique : 30€/m² |
| Surface supérieure à 50 m² : | non numérique : 45 €/m² | numérique : 90€/m² |
Comment déclarer ses supports ?
- Lorsqu’une entreprise installe un support ou qu’elle modifie sa visibilité extérieure (installation, remplacement ou suppression ), elle doit faire sa déclaration dans les deux mois qui suivent. Cette déclaration ne sera pas à renouveler chaque année. En cas de défaut de déclaration, une taxation d’office pourra être appliquée.
- Pour les autres cas et s’il n’y aucun changement par rapport à l’année précédente, il n’est pas nécessaire de déclarer.
La Ville ne tiendra compte que des seules nouvelles déclarations (réalisées avant le 30 juin) correspondant à des modifications pour établir les titres de recettes, les autres titres de recettes étant établis sur les mêmes déclarations que l’année précédente.
Cette déclaration ne se substitue pas aux déclarations d’urbanismes obligatoires (mentionnées plus haut sur la page).
Lien vers les formulaires relatifs aux demandes de pose d’enseignes ou déclarations de publicité
A quel moment payer cette taxe ?
Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er Septembre de l’année d’imposition au regard de votre déclaration.
