La publicité des actes municipaux

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a pour objectif de simplifier l’information du public quant aux actes municipaux. Aussi, elle impose aux communes de plus de 3500 habitants de dématérialiser la publicité de leurs actes.
Les procès-verbaux des conseils municipaux et les arrêtés municipaux ne sont désormais plus affichés mais consultables en ligne, dans cette rubrique : « Arrêtés municipaux »