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RECUEIL DES SOUTIENS DES ELECTEURS


PROPOSITION DE LOI VISANT À AFFIRMER LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES DE PARIS


Le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, institué en 2015, permettant aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins un dixième des électeurs pour pouvoir être soumise à référendum.

Les électeurs pourront ainsi être amenés à déposer leurs soutiens selon plusieurs modalités :

-    soit directement sur le site internet du Gouvernement https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

-    soit par l'intermédiaire d’une borne d'accès reliée au site Internet susvisé et installée à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE

-    soit sur support papier (formulaire CERFA) déposé dans l’une des communes les plus peuplées de chaque canton du département (JARVILLE-LA-MALGRANGE)

Recueil des soutiens

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires). La période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) est ouverte depuis le 13 juin 2019 à minuit pour une durée de neuf mois. Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

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