Formalités

Les démarches de Ludres

Fiches d'inscription pour le périscolaire et le restaurant scolaire

Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire que ces documents soient signés par les parents et remis en mairie, au service concerné.

• Fiche d'inscription unique (2019-2020)
   
• Réglement intérieur du restaurant scolaire

Demande de dérogation scolaire

Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire que ce document soit signé et adressé en mairie avant la mi-mai, pour la rentrée scolaire suivante.

• Imprimé de dérogation 2018-2019

Demande d'inscription à la Médiathèque

Vous pouvez faire votre demande d'inscription directement à la Médiathèque de Ludres. Cette inscription sera validée sur présentation d'un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer...) et paiement des droits.

Renseignements : reportez-vous sur son site (lien).

Demande de réservation de salle

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour faire votre demande de réservation d'une salle gérée par la Mairie de Ludres. La décision concernant cette réservation, ainsi que la confirmation du tarif de location, vous seront communiquées dans les meilleurs délais.

• Demande de réservation de salle

Les actes d'état-civil

Copie intégrale ou extrait d'acte avec filiation

Une signature manuscrite est obligatoire sur les actes avec filiation. Aussi, vous ne pouvez à l'heure actuelle commander par Internet ce type d'acte.

Pour en obtenir un, vous devez remplir l'un des formulaires suivants, l'imprimer, le signer et l'adresser par courrier ou le déposer au service de l'état-civil.

Vous pourrez le retirer en Mairie (dans ce cas, vous serez averti par email quand il sera disponible) ou le recevoir gratuitement ensuite par retour du courrier à votre domicile.

• Demande d'acte de naissance avec filiation (nécessaire pour la carte d'identité et le passeport)
• Demande d'acte de mariage avec filiation

Extrait d'acte sans filiation

Remplissez et envoyez par Internet l'un des formulaires suivants. Vous pourrez retirer en Mairie l'extrait demandé (dans ce cas, vous serez averti par email, par téléphone ou par courrier quand il sera disponible) ou le recevoir gratuitement ensuite par retour du courrier à votre domicile.

• Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
• Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation

Copie intégrale d'acte de décès

Remplissez et envoyez par Internet le formulaire suivant. Vous pourrez retirer en Mairie la copie demandée (dans ce cas, vous serez averti par email, par téléphone ou par courrier quand elle sera disponible) ou la recevoir gratuitement ensuite par retour du courrier à votre domicile.

• Demande de copie d'acte de décès

Autorisation de sortie du territoire redevient obligatoire pour les mineurs

À compter du 15 janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans un accompagnant titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).  Afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, notamment au Levant, le Parlement a rétabli le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016).

La loi introduit l’article 371-6 du Code civil, qui prévoit que "l'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
 
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016 :

Ainsi, au 15 janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale. La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
• une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale ;
• la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.

Important à savoir

• Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
• Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Le changement d'adresse en ligne

Le site officiel service-public permet au citoyen d'effectuer gratuitement et en une seule démarche sa déclaration de changement aux lieux et places de déplacements multiples et contraignants.

Les téléservices publics nationaux

Ces téléservices sont disponibles sur le site du service pblic :  

Pour les particuliers : www.service-public.fr

Pour les professionnels : www.service-public.fr