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FAQ

TLPE

Qu'est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ?

La loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie, en son article 171, a réformé le régime de taxes locales sur la publicité.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) » qui s'applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présente sur la commune.

Cette taxe se substitue aux taxes qui étaient appliquées précédemment, à savoir la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur la publicité frappant les affiches (TSA).

A ce titre, la commune de Ludres n'a pas souhaité la mise en place de cette nouvelle taxe en 2009 et 2010, notamment au regard du contexte économique. La TLPE a ainsi été instaurée afin d'être appliquée au 1er janvier 2011.

Qui est redevable ?

Tout exploitant de support publicitaire, d'enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité commerciale.

Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Dans le cadre de la TLPE, sont définis comme suit :

  • 1. Enseignes
    Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public sur l'activité commerciale exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété.
    Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet), murale (en application ou perpendiculaire au mur), vitrophanie sur vitrine...

  • 2. Supports publicitaires
    Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public sur l'activité commerciale exercée, et positionnée hors du périmètre de propriété.
    Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...

  • 3. Pré-enseignes
    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
    Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques...
    Les pré-enseignes dérogatoires (auparavant exonérées) sont également soumises à la taxation. Cela concerne les activités utiles aux personnes en déplacement : station service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir.

Sont exonérés :

  • les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m².

Surface taxable

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image. La taxe s'applique par m² et par an, sur la somme des surfaces utiles des supports.

La mesure se fait en multipliant la hauteur par la largeur de la surface utile. Pour les enseignes, la taxe est assise sur la somme des superficies des enseignes au profit d'une même activité. Le résultat obtenu en m² est arrondi à un chiffre après la virgule. Pour les dispositifs publicitaires la taxation se fait par face visible.

Tarifs

Tarifs – Enseignes

Surface inférieure à 7 m² : exonérée
Surface comprise entre 7 m² et 12 m² : 15 €/m²
Surface comprise entre 12 m² et 50 m² : 30 €/m²
Surface supérieure à 50 m² : 60 €/m²


Tarifs – Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Surface inférieure à 50 m² : non numérique : 15 €/m² numérique : 30€/m²
Surface supérieure à 50 m² : non numérique : 45 €/m² numérique : 90€/m²

Date limite de déclaration

La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars dernier délai, pour les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues entre le 1er Janvier et la date de dépôt de la déclaration ne doivent donc pas être mentionnées dans ce document.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année (entre le 1er janvier et le 31 Décembre) font l'objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition.

En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée.

Quand devrais-je payer cette taxe ?

Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er Septembre de l'année d'imposition au regard de votre déclaration.

Documents à télécharger

Renseignements

Pour toute information, vous pouvez contacter le Service des Finances :

Mairie de Ludres
1 Place Ferri de Ludre
BP 90072
54711 LUDRES CEDEX

Tél. : 03 83 26 14 33
Fax : 03 83 26 10 58
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Internet : www.ludres.com

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