Formalités urbanisme

Les Autorisations d'occupation des sols

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Elle a pour origine l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005. Les demandes déposées à compter du 1er octobre 2007 sont soumises aux nouvelles dispositions.

Les liens suivant vous permettront de télécharger les formulaires les plus courants relatifs aux travaux d'urbanisme sur les sites officiels concernés.

Aliénation d'un bien

46-0392 : Demande de Renseignement d'urbanisme

10072*01 : Déclaration d'intention d'aliéner.

 

Formulaires d'urbanisme

 

 

Lien vers les formulaires du Ministère de l'Ecologie, le Développement et  l'Aménagement durables